La préservation des espaces agricoles renforcée

La Rédaction

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La réduction de 50% de la consommation des espaces agricoles dans les dix prochaines années est à la fois réclamé par le ministère chargé de l'agriculture et celui chargé de l'écologie. Jusqu'à présent les deux principaux leviers permettant de maîtriser la fuite des terres agricoles étaient le plan régional d'agriculture durable et la CDCEA (commission départementale de consommation des espaces agricoles). L'expérience montrait cependant quelques faiblesses du dispositif qu'une circulaire cosignée des deux ministres concernés est venue renforcer. Elle précise les objectifs et les modalités de fonctionnement et d'élaboration des avis de la CDCEA.

Rappelons qu'elle peut être consultée sur toute question relative à la régression des terres agricoles et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l'espace agricole. Concernant les procédures et autorisations d'urbanisme, les seuls cas où l'avis de la CDCEA est obligatoire sont ceux insérés dans le Code de l'urbanisme. Elle énumère d'autre part les cas dans lesquels la commission se prononcera par avis simple sur la préservation des terres agricoles à l'occasion de l'élaboration ou de la révision d'un schéma de cohérence territoriale (Scot). Sa consultation est aussi obligatoire pour toute élaboration ou révision d'un plan local d'urbanisme (PLU) à condition qu'il soit situé hors périmètre de Scot approuvé. Elle sera enfin consultée sur l'élaboration d'une carte communale. Sont également concernés les autorisations relatives aux projets de constructions, aménagements, installations et travaux dès lors que ces projets sont situés dans les espaces autres qu'urbanisés des communes non couvertes par un document d'urbanisme y compris une carte communale. Elle précise en outre les règles de fonctionnement de la CDCEA et fournit des "éléments de doctrine" pour les avis en l'absence de documents d'urbanisme.

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