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La Lettre du Cadre - édition Abonnés
En juin dernier, la justice administrative avait suscité bien des interrogations en jugeant impossible le versement simultané du Rifseep et de la prime de responsabilité. Fini les sueurs froides, un décret vient de régler la question en rétablissant les droits des DGS. On en profite pour faire le point sur ce qui est cumulable ou pas.
En application du décret n° 2022-1362 du 26 octobre 2022 modifiant le décret n° 88-631 du 6 mai 1988, les agents occupant un emploi administratif de direction pourront percevoir, en complément des autres primes et indemnités liées aux fonctions, aux sujétions, à l’expertise et à l’engagement professionnel (Rifseep), leur prime de responsabilité. Ce décret fait suite à une décision rendue par le tribunal[…]
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