La protection de l'identité ... une application à suivre

La Rédaction

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La proposition de loi relative à la protection de l'identité a été définitivement adoptée le 6 mars par le Parlement. Elle permet la délivrance des nouvelles cartes d'identité biométriques qui intègreront les empreintes digitales de leur porteur et comporteront une puce offrant la possibilité de s'authentifier en ligne et de signer numériquement des documents.

La proposition de loi relative à la protection de l'identité reprend dans une large mesure le dispositif mis en oeuvre dans le cadre des passeports biométriques. Elle vise à garantir une meilleure fiabilité des cartes nationales d'identité (CNI) et des passeports, en équipant ces titres de puces électroniques contenant des données biométriques (photographie et empreintes digitales). Elle permet de créer un dispositif de recueil et de conservation de données personnelles des citoyens (biométriques et biographiques) pour sécuriser la délivrance des titres et pouvoir comparer les données en cas de contrôle d'identité.

Elle offre également aux titulaires de cartes d'identité de nouveaux services tels que l'authentification à distance et la signature électronique. La proposition de loi adoptée comporte douze articles définissant le nouveau cadre

Le texte a fait l'objet de nombreux débats car il crée un fichier central répertoriant les coordonnées et données biométriques de l'ensemble de la population dont la finalité est contestée. La création d'un fichier central biométrique de plus de 50 millions de français et la possibilité d'établir des relations directes entre l'état civil et les données biométriques d'un citoyen ont été fortement mises en cause par les sénateurs, qui l'ont estimée dangereuse pour les libertés publiques.

Cependant, les collectivités doivent attendre les décrets d'application pour s'adapter. En effet, les modalités d'applications de la proposition de loi seront précisées par un décret qui définira notamment la durée de conservation des données de la base centrale. Les peines encourues en cas de tentative d'accès frauduleuse ou de modification des données contenues dans la base de données sont aggravées.

C'est donc un processus à suivre de près pour une réorganisation des méthodes ...

Pour en savoir plus :

http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl09-682.html

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