La protection des agents publics contre les faits de harcèlement moral

Le droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral constitue une liberté fondamentale. La loi organise l’obligation de protection que la collectivité doit à ses agents. Elle doit ainsi leur accorder sa protection fonctionnelle lorsqu’ils sont victimes d’agissements constitutifs de harcèlement, notamment moral. Voilà comment cette obligation doit être mise en œuvre.

L’article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 condamne, depuis 2002, les agissements constitutifs de harcèlement moral c’est-à-dire les agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel,[…]