LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE

La Rédaction

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La question prioritaire de constitutionnalité permet à tout justiciable de contester la constitutionnalité d'une disposition législative à l'occasion d'un procès devant une juridiction administrative ou judiciaire, lorsqu'il estime qu'un texte porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

La QPC a été instaurée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et précisée par la loi organique du 10 décembre 2009. Entrée en vigueur le 1er mars 2010, elle institue un contrôle de constitutionnalité a posteriori.

Quelles sont les dispositions susceptibles de faire l'objet d'une QPC ?
Seules les dispositions législatives peuvent faire l'objet d'une QPC.
La question de constitutionnalité peut être soulevée à l'encontre de toute disposition législative quelle que soit la date de sa promulgation.
Les normes constitutionnelles pouvant être invoquées à l'appui d'une question de constitutionnalité sont très larges et concernent tous les domaines du droit.
Il s'agit de l'ensemble des droits et libertés figurant dans le bloc de constitutionnalité qui comprend la Constitution du 4 octobre 1958 et les textes auxquels renvoie son Préambule (Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, Préambule de la Constitution de 1946, Charte de l'environnement de 2004).
Quels sont les requérants ?
Cette faculté est ouverte aux parties à un procès, la qualité de partie désignant le statut de la personne engagée dans une instance judiciaire.
Lorsqu'elles estiment que la loi qui leur est appliquée au cours de ce procès porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution leur garantit, seules les parties, et uniquement celles-ci, peuvent soulever une QPC.
Une QPC ne peut jamais être posée par le juge lui-même.

Procédure
La question prioritaire de constitutionnalité peut être posée au cours de toute instance devant une juridiction de l'ordre judiciaire (relevant de la Cour de cassation) ou de l'ordre administratif (relevant du Conseil d'État), quelle que soit la nature du litige (civile, pénale, commerciale, sociale, administrative, fiscale etc). La question peut être posée, en première instance, en appel, ou en cassation.
La QPC est posée par écrit.
Les critères pour que le Conseil constitutionnel soit saisi de la question prioritaire de constitutionnalité sont au nombre de trois :
- la disposition législative critiquée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ;
- la disposition législative critiquée n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel ;
- la question est nouvelle ou présente un caractère sérieux.
Ces trois critères sont appréciés par la Cour de Cassation ou par le Conseil d'Etat selon la juridiction à l'origine de la QPC.
Il n'est pas possible de saisir directement le Conseil constitutionnel. La question prioritaire de constitutionnalité doit toujours être posée au cours d'un procès et la loi prévoit un double filtre, d'abord par le juge du fond, puis par la Cour de cassation ou le Conseil d'Etat selon la nature de la juridiction devant laquelle la question a été posée.
Quelles sont les conséquences pour le procès en cours ?
Lorsque la question de constitutionnalité est transmise, la juridiction doit suspendre la procédure dans l'attente de la décision des juridictions suprêmes puis, s'il a été saisi, du Conseil constitutionnel.
Toutefois, le juge doit statuer sans attendre lorsque l'instance a pour objet de mettre fin à une mesure privative de liberté. Il peut également ne pas reporter sa décision si la loi prévoit de statuer en urgence ou dans un délai déterminé.
Lorsqu'il est saisi le Conseil constitutionnel a trois mois, à compter du jour où il a été saisi, pour rendre sa décision.
Si le Conseil constitutionnel déclare la disposition contestée conforme à la Constitution, la juridiction doit l'appliquer, à moins qu'elle ne la juge incompatible avec une disposition du droit de l'Union européenne ou d'un traité.
Si le Conseil constitutionnel déclare la disposition contestée contraire à la Constitution, cette décision a deux conséquences :
- l'application de la disposition est écartée dans le procès concerné
- la disposition est abrogée soit immédiatement, soit à compter d'une date ultérieure fixée par le Conseil lui-même.
Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours.
Pour en savoir plus :

Direction de l'information légale et administrative

http://www.vie-publique.fr/actualite/faq-citoyens/qpc/

Site du conseil constitutionnel :

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/la-question-prioritaire-de-constitutionnalite/la-question-prioritaire-de-constitutionnalite-qpc.47106.html

 

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