La redevance assainissement ne rentre pas toujours dans le calcul du CIF

La Rédaction

Sujets relatifs :

Contrairement aux communautés d'agglomération, la redevance assainissement ne rentre pas dans le calcul du coefficient d'intégration fiscale, et cela même si la communauté de communes a obtenu le transfert de la compétence assainissement collectif. C'est la Loi de Finances rectificative du 13 juillet 2000 qui sortie la catégorie des communautés de communes de cet avantage, partant du principe que la compétence assainissement ne figurait pas parmi les compétences obligatoires de cette catégorie d'EPCI. Pourtant c'est également une compétence optionnelle pour les agglomérations...
QE n° 112013 , JOAN 13 septembre 2011

Recevez votre newsletter hebdo gratuitement

Nous vous recommandons

Hervé Maurey : "sur le ferroviaire, l’État n’a pas de vision stratégique "

Hervé Maurey : "sur le ferroviaire, l’État n’a pas de vision stratégique "

Les sénateurs Hervé Maurey et Stéphane Sautarel ont récemment présenté les conclusions de leur rapport : « Comment remettre la SNCF sur rail ? Modèle économique de la SNCF et du système ferroviaire : il est grand temps...

02/05/2022 |
Éditorial : Nouveau monde, vieilles idées

Éditorial : Nouveau monde, vieilles idées

À lire: faut-il quitter les réseaux sociaux ?

À lire: faut-il quitter les réseaux sociaux ?

Au sommaire de la Lettre du Cadre d'avril 2022

Infographie

Au sommaire de la Lettre du Cadre d'avril 2022

Plus d'articles