La responsabilité de l'élu est-elle engagée en cas d'accident automobile en mission ?

La Rédaction

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 Lorsque l'élu est en mission la garde de son véhicule personnel est transférée à la collectivité et il bénéfice de la protection de celle-ci, sauf en cas de faute personnelle.

 Le ministère chargé des collectivités territoriales a rappelé que lorsque l'élu effectue une mission pour le compte de la collectivité, la garde du véhicule personnel de l'élu est transférée à cette collectivité. Si l'élu cause un dommage à un tiers, la responsabilité civile de la collectivité peut-être engagée.

Les dommages corporels que l'élu aurait subi de se propre faute en exerçant ses fonctions d'élu peuvent être pris en charge par l'assureur de la collectivité, en complément d'éventuelles garanties souscrites par l'élu.

Les dommages matériels que l'élu aurait subis de se propre faute en exerçant ses fonctions électives peuvent, en complément des garanties facultatives souscrites par l'élu, être pris en charge par l'assureur de la collectivité si celle-ci a souscrit une assurance spécifique couvrant ce type de dommages.

D'une manière générale, un élu local n'est, à l'occasion de ses fonctions, civilement responsable que de fautes personnelles qu'il est susceptible de commettre. A l'occasion d'un accident peuvent coexister un évènement fortuit dont l'élu est victime et une faute de service ou une faute personnelle. Lorsque l'élu a une part de responsabilité dans la survenance de l'accident, il bénéficie de la protection de la collectivité, sauf en cas de faute personnelle.

(QE n° 17636 - JO Sénat du 17 mai 2012).

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