La signature et l’engagement des candidats et soumissionnaires repoussés en fin de procédure d’attribution

Les marchés publics se trouvent dans la tourmente de la simplification. Mais les modifications portant sur le rôle de la commission d'appel d'offres et la signature, en particulier, font surgir de nouvelles questions d'importance, actuellement sans réponses. Pas si clair...

La réforme de la passation des marchés publics ((Réforme issue de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics)) déstabilise les acheteurs publics et laisse une impression d’inachevé. L’acte d’engagement n’est plus une pièce obligatoire. La Direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie recommande d’en établir un uniquement au stade final de la désignation de[…]