La suppression d'un emploi crée t-elle une obligation de reclassement du fonctionnaire concerné ?

La Rédaction

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 Le maintien en surnombre d'un fonctionnaire dont le poste a été supprimé n'engendre pas une obligation de reclassement mais lui donne une simple priorité d'affectation sur un emploi créé ou vacant correspondant à son grade.

 Un agent technique principal d'une commune occupait un poste de photographe. La commune avait réorganisé (en 2005) son service communication et fait évoluer ledit poste de photographe pour le transformer en poste de technicien multimédia. L'agent concerné avait postulé pour occuper ce nouvel emploi mais sa candidature avait été écartée par le maire (août 2005).

Le conseil municipal avait ensuite délibéré (décembre 2005) sur la suppression de l'emploi de photographe. Le maire avait alors décidé du maintien en surnombre de l'agent concerné (pendant un an) puis avait prononcé sa radiation des effectifs de la commune.

La juridiction a considéré que les dispositions législatives en vigueur (1) ne créent pas une obligation de reclassement pour le fonctionnaire dont le poste a été supprimé et qui est maintenu en surnombre mais lui donne simplement une priorité d'affectation sur les emplois créés ou vacants correspondant à son grade.

Au cas d'espèce, il n'était pas contesté qu'aucun emploi correspondant au grade de l'agent n'avait été créé ou vacant pendant que celui-ci était maintenu en surnombre dans les effectifs de la commune. Les décisions de maintien en surnombre et de radiation des effectifs ont été légitimées.

(CAA Nantes - 23 décembre 2011 - n° 11 NT 00019).
(1) Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 / article 97 - I.

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