531-vainui-transaction
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La Lettre du Cadre - édition Abonnés
Dans un arrêt du 14 juin 2019 ((CE, 14 juin 2019, n° 412732.)), le Conseil d’État a jugé que l’administration peut conclure une transaction afin de mettre fin à l’ensemble des litiges nés, ou qui pourraient naître, d’une décision admettant un fonctionnaire hospitalier à la retraite pour invalidité non imputable au service.
Un terme définitif à tous les litiges
L’intéressé a obtenu, en 2015, l’annulation de cette décision devant le TA de[…]
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