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La transaction entre un agent et son administration a des limites

Yves Broussolle

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La transaction entre un agent et son administration a des limites

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Un protocole est toujours possible entre l’administration et un agent pour prévenir ou mettre fin à un conflit. Mais le Conseil d’État vient de rappeler les limites légales de l’exercice. Cela concerne notamment le cas des recours pour excès de pouvoir et des sommes allouées à l’occasion du protocole.

Dans un arrêt du 14 juin 2019 ((CE, 14 juin 2019, n° 412732.)), le Conseil d’État a jugé que l’administration peut conclure une transaction afin de mettre fin à l’ensemble des litiges nés, ou qui pourraient naître, d’une décision admettant un fonctionnaire hospitalier à la retraite pour invalidité non imputable au service.

Un terme définitif à tous les litiges

L’intéressé a obtenu, en 2015, l’annulation de cette décision devant le TA de[…]

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