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La transaction entre un agent et son administration a des limites

Yves Broussole

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Un protocole est toujours possible entre l’administration et un agent pour prévenir ou mettre fin à un conflit. Mais le Conseil d’État vient de rappeler les limites légales de l’exercice. Cela concerne notamment le cas des recours pour excès de pouvoir et des sommes allouées à l’occasion du[…]

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24/08/2021 |
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