La vacance d'un emploi fonctionnel de direction doit-elle être déclarée ?

La Rédaction

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 La possibilité dérogatoire de recrutement direct d'un emploi fonctionnel de direction ne dispense pas de l'obligation d'assurer la publicité de la création ou de la vacance de cet emploi.

 La haute juridiction a rappelé que lorsqu'un emploi est créé ou devient vacant, l'autorité territoriale en informe le centre de gestion compétent qui en assure la publicité (1).

Il a été précisé que par dérogation aux possibilités statutaires de recrutement (concours, mutation, détachement, avancement de grade et promotion interne), certains emplois fonctionnels de direction peuvent être pourvus par la voie du recrutement direct (2).

Le Conseil d'Etat a estimé que la possibilité dérogatoire de recrutement direct pour certains emplois fonctionnels de direction ne dispense pas du respect de l'obligation d'assurer la publicité des créations ou vacances de ces emplois.

Au cas d'espèce, le CE a considéré que le tribunal administratif avait commis une erreur de droit en jugeant que la méconnaissance de cette formalité de publicité pour un emploi fonctionnel de direction n'était pas de nature à entraîner l'annulation de l'arrêté de nomination contesté.

(CE 30 novembre 2011 - n° 322639).
(1) Article 41 / Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
(2) Article 47 / Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

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