Un décret n° 2012-1196 du 26 octobre 2012 est venu modifier les conditions d'attribution du label « autopartage » qui avaient été fixées par le décret n° 2012-280 du 28 février 2012.
Par ailleurs, deux arrêtés ont été publiés le même jour. Le premier précise tout d'abord la composition du dossier de demande d'attribution du label et le modèle vignette. Le second concerne le seuil maximum d'émission de dioxyde de carbone fixé pour l'obtention de ce label. À compter du 1er janvier 2015, il est fixé à 110 grammes par kilomètre.
