Le 1% artistique fête ses 60 ans

La Rédaction

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A l'occasion du soixantième anniversaire du « 1% artistique », le ministère de la Culture et de la Communication, DGCA, a décidé de mettre en lumière cette procédure de soutien à la création et les oeuvres souvent méconnues, dont elle a permis l'existence par le biais de projets de célébration de cet anniversaire. Ces célébrations doivent permettre de faire connaître les plus belles réussites réalisées dans le cadre de cette procédure.


Comprendre le 1% artistique
L'obligation de décoration des constructions publiques, plus communément dénommée « 1% artistique » est une procédure spécifique de commande d'oeuvres d'art à des artistes. Elle impose aux maîtres d'ouvrages publics de réserver un pour cent du coût de leurs constructions pour la commande ou l'acquisition d'une ou plusieurs oeuvres d'art spécialement conçues pour le bâtiment considéré.
D'abord limité aux bâtiments du ministère de l'Education nationale lors de sa création en 1951, le dispositif a été élargi et s'impose aujourd'hui à la plupart des constructions publiques de l'Etat et à celles des collectivités territoriales, dans la limite des compétences qui leur ont été transférées par les lois de décentralisation.
Parallèlement à cet élargissement du champ d'application, le « 1% » s'est ouvert à l'ensemble des formes d'expression dans le domaine des arts visuels, des disciplines les plus traditionnelles, comme la peinture ou la sculpture, aux nouveaux-média, la vidéo, le design, le graphisme, la création sonore, la création paysagère, etc.
L'obligation de décoration des constructions publiques s'applique à toutes les opérations immobilières ayant pour objet la construction et l'extension de bâtiments publics ainsi que leur réhabilitation dans le cas d'un changement d'affectation ou d'usage.
Cette mesure s'applique à toutes les opérations dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par l'Etat ou ses Etablissements Publics, autres que ceux présentant un caractère industriel et commercial, ainsi qu' à celles dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par leur mandataire. Elle s'applique également aux collectivités territoriales ou leurs groupements, dès lors que ces constructions faisaient l'objet de la même obligation à la charge de l'Etat, lors de la publication des lois relatives à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.

Les textes applicables
Le cadre et les modalités d'application du « 1% » sont définis par le décret n°2002-677 du 29 avril 2002, modifié par le décret 2005-90 du 4 février 2005, et consolidé au 03 juillet 2010, pris en application de l'article 71 du Code des marchés publics. La circulaire du ministre de la Culture et de la Communication du 16 août 2006 précise la procédure.
Les réalisations peuvent prendre la forme d'un achat ou d'une commande d'une ou plusieurs interventions artistiques destinées à être intégrées dans l'ouvrage ou ses abords. Il peut s'agir d'oeuvres plastiques, graphiques, utilisant les technologies nouvelles, faisant appel à des interventions pour l'aménagement d'espaces paysagers, la conception d'un mobilier ou la mise au point d'une signalétique particulière.
Le montant toutes taxes comprises des sommes affectées au respect de cette obligation est égal à 1 % du montant hors taxes du coût prévisionnel des travaux tel qu'il est établi par le maître d'oeuvre à la remise de l'avant projet définitif, hors dépenses de voiries, réseaux et équipements mobiliers. Il ne peut excéder 2 millions d'euros.
Le montant de l'intervention artistique inclut le montant global des prestations de l'artiste, de la conception à l'installation de l'oeuvre ou des oeuvres, y compris les indemnités versées aux artistes présélectionnés par le comité artistique pour consultation et non retenus par celui-ci, sachant que le total des indemnités ne peut dépasser 20% du montant de l'intervention artistique. Il n'inclut pas le coût des études de maîtrise d'oeuvre nécessaires à l'intégration de l'oeuvre artistique dans l'ouvrage. Le maître de l'ouvrage peut décider, sur proposition du comité artistique, de supprimer ou de réduire le montant de l'indemnité en cas d'insuffisance manifeste du projet présenté par un artiste.
L'entretien et la restauration des oeuvres issues de cette obligation incombent au maître de l'ouvrage ou le cas échéant à la personne publique responsable de l'entretien de l'ouvrage. Pour ce faire, l'apport financier de partenaires publics ou privés peut être sollicité
C'est le montant de l'enveloppe de la réalisation artistique ainsi que le choix de passer commande qui détermine la procédure applicable. Celle-ci doit intervenir dès l'approbation de l'avant projet sommaire afin de favoriser une réflexion sur la conception globale du projet à partir d'un dialogue fructueux entre l'artiste et l'architecte.

La procédure

Lorsque le montant de la réalisation artistique est inférieur à 30 000 euros HT du coût prévisionnel des travaux, le maître de l'ouvrage peut, après avis du maître d'oeuvre, de l'utilisateur de l'ouvrage et du directeur régional des affaires culturelles, acheter une ou plusieurs oeuvres d'art à un ou plusieurs artistes vivants.
Si le montant est égal ou supérieur à 30 000 euros, ou en cas de commande s'il est inférieur à 30 000 euros, le maître d'ouvrage arrête son choix après avis d'un comité artistique.
Le comité artistique élabore le programme de la commande qui précise notamment la nature et l'emplacement de la réalisation envisagée. Le comité artistique peut consulter un ou plusieurs artistes qui lui remettront leurs projets et les entendre le cas échéant.
Le programme fait l'objet d'une publicité permettant l'information des artistes. Celle-ci est adaptée en fonction du montant et de la nature de la commande et indique le nombre d'artistes qu'il consultera.
Le maître de l'ouvrage arrête son choix par une décision motivée. Il en informe l'ensemble des candidats et signe la ou les commandes au plus tôt dix jours après avoir procédé à cette information. Lorsque le montant total de la commande est supérieur à 230 000 euros HT, le maître de l'ouvrage envoie un avis d'attribution, du ou des marchés, à l'Office des publications de l'Union Européenne.
Source : newsletter juridique

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