Le bail rural administratif : un statut impératif et dérogatoire

La Rédaction

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Il n'est pas rare que des collectivités territoriales ou des établissements publics soient propriétaires de biens ruraux. Par principe soumis au statut du fermage, ces « baux ruraux publics » se verront appliquer des règles dérogatoires. (Les Cahiers Juridiques n°157, juin-juillet 2012)

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