Il n'est pas rare que des collectivités territoriales ou des établissements publics soient propriétaires de biens ruraux. Par principe soumis au statut du fermage, ces « baux ruraux publics » se verront appliquer des règles dérogatoires. (Les Cahiers Juridiques n°157, juin-juillet 2012)
Le bail rural administratif : un statut impératif et dérogatoire
Testez l'édition Abonnés
de La Lettre du Cadre
15 jours d'essai gratuit
et sans engagement
CITATION
« À suivre les éléphants, nous aurions pu aller au cimetière »
Olivier Faure
Nous vous recommandons
Ronan Dantec : "Tout acte d’aménagement et de construction doit être conditionné par le futur du climat"
À l’heure de l’éco-anxiété, Ronan Dantec, sénateur (EELV), fait entendre une musique différente. Auteur d’un rapport sénatorial en 2019 sur le sujet (1), président du Comité national d’orientation de l’Office national sur...
Avec Hélène Guillet, le syndicat des DG prend une nouvelle direction
"Les collectivités doivent porter une attention particulière aux travailleurs mobiles dans leur politique d’aménagement et de mobilité"
