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Que se passe-t-il en cas de création, de fusion, de changement de périmètre pour le conseil communautaire ?

Eric Landot

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Que se passe-t-il en cas de création, de fusion, de changement de périmètre pour le conseil communautaire ?

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Devez-vous désigner à nouveau vis représentants à l'interro ? Si la réponse est oui (on vous donne des pistes), voilà en image comment faire. Avec un beau mode d'emploi sur la proportionnelle.

« Quand ça change, ça change… Faut jamais se laisser démonter ».


Dans une intercommunalité à fiscalité propre, que doit-on faire quand on modifie son périmètre de son conseil communautaire : création, fusion ou changement de périmètre ?

L’affaire se déroule en plusieurs étapes.

D’abord, ça paraît simple, mais encore faut-il le faire, on s’assure qu’on doit vraiment désigner de nouveaux délégués du conseil municipal à l’organe délibérant de l’EPCI. Le fait que son périmètre intercommunal évolue est une bonne indication.

Puis, on voit dans quel cas on se trouve : plus ou moins de mille habitants ? plus ou moins de sièges qu’auparavant ? à moins que ce ne soit le même nombre ?

Donc, si l’on résume, les bonnes questions sont :
- la commune atteigne ou dépasse le seuil de 1 000 habitants ?
- Si la réponse est oui, la commune a-t-elle plus, moins ou autant de sièges qu'avant ?

Et après, vous apprendrez par cœur la répartition des sièges ç la proportionnelle à la plus forte moyenne. De rien, c’est cadeau.

Petit rappel sur la répartition des sièges à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne

ÉTAPE 1
Un quotient est calculé en divisant le nombre de suffrages exprimés en tout au conseil municipal par
le nombre de sièges à attribuer en tout pour siéger au conseil de communauté.

Par exemple : 4 sièges à attribuer pour un conseil municipal de 19 membres. Un conseiller municipal n'a pas voté donc cela fait 18 suffrages exprimés. Le quotient est donc de 18/4 = 4,5.


ÉTAPE 2
Pour chaque liste, le nombre de voix obtenues par la liste est divisé par ce quotient. li en résulte un chiffre qui est arrondi à l'entier inférieur. 

Par exemple, si une liste A a eu 12 voix et une liste B a eu 6 voix, la liste A a 12/4,5 voix= 2,64 sièges ... donc 2 sièges, et la liste Ca 6/4,5 = 1,33 siège ... donc 1 siège.

ÉTAPE 3
Puis on voit combien de sièges restent à attribuer. {l siège dans l'exemple ci-dessus).
En ce cas, pour chaque liste, on voit ce que donne le ratio nombre de voix divisé par le nombre de sièges obtenus si on ajoutait à cette liste ce siège supplémentaire... ce siège est donné à celle des listes qui se trouve avec un ratio le plus élevé. Et si deux sièges sont à répartir...

Par exemple
Dans l'exemple ci-dessus le ratio serait de 3 sièges pour 12 voix pour la liste A si ce dernier siège était attribué à la liste A ... 12 voix divisées par 3 sièges = 4 voix pour avoir un siège pour la liste A. Si ce dernier siège est donné non pas à la liste A ... mais à la liste B ... cela fait 2 sièges pour la liste B avec 6 voix. Divisons 6 voix par deux sièges, cela fait 3 ... soit une moyenne plus faible que ce qui résulterait de l'attribution à la liste A de ce dernier siège ... puisque le ratio était de 4 ... C'est donc, dans cet exemple, la liste A qui récupère le dernier siège.

ÉTAPE 4
Et s'il y a deux sièges à se répartir à la suite de l'étape 3 et non un seul, on répartit l'avant-dernier siège selon l'étape 4 ci-dessus retracée... et ensuite on reprocède à la répartition du dernier siège (mais les quotients changent puisqu'une liste a entre-temps eu l'avant-dernier siège). Et ainsi de suite...


ATTENTION: si une liste a plus de sièges attribués que de nombre qui figurait sur sa liste, alors le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes.

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