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Le cadre réglementaire du droit de grève

Annie Lozachmenez
Le cadre réglementaire du droit de grève

droit de grève 1

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La Lettre du Cadre - édition Abonnés

Droit longtemps contesté, notamment parce que cette action portait atteinte au principe fondamental de continuité du service public, l’exercice de la grève est aujourd’hui acquis.

Le droit de grève trouve désormais son expression dans de multiples fondements réglementaires ou jurisprudentiels :
- l’alinéa 7 du préambule de la Constitution de 1946, repris à l’article 10 du statut général de 1983 ((Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.)), précise que « le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent » ;
- le Conseil d’État consacre en 1950, par son arrêt Dehaene, le droit de grève dans la fonction publique ;
- par une décision de 1979, le Conseil constitutionnel[…]

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