droit de grève 1
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La Lettre du Cadre - édition Abonnés
Le droit de grève trouve désormais son expression dans de multiples fondements réglementaires ou jurisprudentiels :
- l’alinéa 7 du préambule de la Constitution de 1946, repris à l’article 10 du statut général de 1983 ((Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.)), précise que « le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent » ;
- le Conseil d’État consacre en 1950, par son arrêt Dehaene, le droit de grève dans la fonction publique ;
- par une décision de 1979, le Conseil constitutionnel[…]
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