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Le comptable public peut-il exiger une décision désignant l’avocat pour régler les honoraires ?

Eric Lanzarone
Le comptable public peut-il exiger une décision désignant l’avocat pour régler les honoraires ?

Gavel and some euro banknotes

© Yingko - adobestock

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La Lettre du Cadre - édition Abonnés

Faut-il une décision spécifique pour mandater un avocat et, donc, lui régler ses honoraires ? Faut-il pour cela une pièce justificative à fournir au comptable public ? La et les pratiques de collectivités divergent.

Voici une des phrases les plus couramment entendues par les services juridiques des collectivités locales et dont l’écueil est d’aboutir à des situations ubuesques dans lesquelles l’avocat de la collectivité n’est pas réglé de ses honoraires pour la simple et bonne raison que n’existerait pas une décision le désignant.

Une telle position est-elle juridiquement acceptable ?

Qui fixe la rémunération de l’avocat ?

Tout d’abord, signalons que le décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixe la liste des pièces justificatives des[…]

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