Le congé de maternité empêche t-il de sanctionner un agent ?

La Rédaction

Sujets relatifs :

 Aucun texte ni aucun principe ne font obstacle à ce qu'un agent public en congé de maternité fasse l'objet d'une sanction disciplinaire, sous réserve que la procédure soit strictement respectée.

 Une officier de police judiciaire de la gendarmerie en congé de maternité (depuis mars 2009), avait été invitée (en mai 2009) à justifier par écrit de manquements constatés de sa part dans l'instruction de procédures pénales.

Après qu'elle ait établi un rapport détaillé sur ces procédures, l'intéressée avait été informée de l'engagement d'une procédure disciplinaire à son encontre. L'agent avait pris connaissance des éléments justifiant la demande de sanction et avait été informée de son droit d'accès à son dossier individuel (auquel elle avait renoncé).

La juridiction d'appel a considéré qu'aucun texte et aucun principe ne font obstacle à ce qu'un agent public en congé de maternité fasse l'objet d'une sanction disciplinaire s'il manque à ses obligations professionnelles.

Au cas d'espèce, il a été conclu que les faits reprochés (important retard dans le traitement d'une dizaine de procédures impliquant en particulier des mineurs, dissimulé à la hiérarchie lors du départ en congé de maternité), légitimaient la sanction prononcée (30 jours d'arrêt).

(CAA Lyon - 6 mars 2012 - n° 11 LY 01260).
Décision transposable à la fonction publique territoriale.

Recevez votre newsletter hebdo gratuitement

Nous vous recommandons

«  Retour  » (provisoire ?) aux 35 heures à la mairie de Paris

«  Retour  » (provisoire ?) aux 35 heures à la mairie de Paris

Sommée d'instaurer de vraies 35h ans ses services, la mairie de Paris doitt faire des contorsions pour ne pas fâcher ses agents. Quitte à fâcher la préfecture. Jusqu'où l'exercice est-il possible ?Comme toute collectivité, Paris...

24/08/2021 |
Un cycle supérieur de transition pour les dirigeants territoriaux

Un cycle supérieur de transition pour les dirigeants territoriaux

"Ça se passe ailleurs", quand les collectivités innovent dans le monde entier

Infographies

"Ça se passe ailleurs", quand les collectivités innovent dans le monde entier

La grande peur de la fonctionnalisation

La grande peur de la fonctionnalisation

Plus d'articles