Le Conseil d’État balise encore un peu plus le droit des contrats publics

Et voici l’Acte III d’une saga à rebondissements, sur le contentieux des contrats administratifs. Dans une affaire qui oppose depuis des années les villes de Béziers et de Villeneuve-lès-Béziers, le Conseil d’État rend un important arrêt sur la résiliation pour motif d’intérêt général.

Si, incontestablement, la ville de Béziers a marqué l’histoire du rugby, elle marque aussi – aux yeux d’amateurs certes bien moins nombreux… – l’histoire des contrats administratifs au travers d’un lourd contentieux l’opposant à la commune de Villeneuve-lès-Béziers.

Histoire d’une révolution du contentieux de la nullité

Un bref rappel s’impose. Une convention avait été signée en 1986 aux termes de laquelle la commune de Villeneuve-lès-Béziers[…]