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Le Conseil d’État balise encore un peu plus le droit des contrats publics

Eric Lanzarone

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Et voici l’Acte III d’une saga à rebondissements, sur le contentieux des contrats administratifs. Dans une affaire qui oppose depuis des années les villes de Béziers et de Villeneuve-lès-Béziers, le Conseil d’État rend un important arrêt sur la résiliation pour motif d’intérêt[…]

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