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Le Conseil d’État préserve le recours pour excès de pouvoir des tiers

Eric Lanzarone
Le Conseil d’État préserve le recours pour excès de pouvoir des tiers

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La Lettre du Cadre - édition Abonnés

Depuis quelques années, la jurisprudence sur le contentieux des contrats (les arrêts Tropic, Tarn-et-Garonne notamment, mais pas seulement) a rendu le terrain glissant. Le Conseil d’État a récemment rendu un arrêt qui, sans révolutionner la question, apporte quelques précisions utiles. Il préserve notamment le recours pour excès de pouvoir des tiers contre les actes concourant indirectement au contrat.

La métamorphose du contentieux des contrats initié par l’arrêt du CE Tropic travaux signalisation n° 291545 du 16 juillet 2007, et parachevé par l’arrêt du CE n° 358994, département du Tarn-et-Garonne du 4 avril 2014, circonscrit son champ d’action.

La survivance du recours pour excès de pouvoir (REP)

L’arrêt ici commenté du Conseil d’État en[…]

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