LE CONTENTIEUX DES INONDATIONS

La Rédaction

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Face à l'intervention désormais récurrente des inondations, l'identification des responsabilités qui peuvent le cas échéant en résulter constitue une interrogation majeure.
Si des études ont pu être entreprises sur les risques naturels, les développements relatifs au risque " inondations " s'inscrivent dans un dispositif d'ensemble et leur appréciation apparaît en tout état de cause insuffisante. Les approches développées révèlent en revanche un aspect du contentieux qui en résulte.
Les enjeux que présentent désormais les inondations imposent de préciser les responsabilités des divers acteurs intervenant sur un territoire.
Le droit de l'eau s'inscrit aujourd'hui dans un cadre international, communautaire, législatif et réglementaire précisément défini. Progressivement des principes directeurs se sont imposés. Ainsi, qu'il s'agisse de la Convention de New-York, des traités et du droit dérivé communautaire ou de la loi sur l'eau modifiée par la loi sur le renforcement de la protection de l'environnement , toute approche des ressources aquatiques s'inscrit désormais dans le cadre du développement durable. La question de l'eau impose elle-même la définition de principes directeurs spécifiques.
C'est bien dans ce contexte global qu'il est nécessaire d'apprécier la question des inondations et des responsabilités qui résultent de leurs interventions.
Ainsi, aux termes de l'article 2 de la loi sur l'eau, la gestion équilibrée de la ressource constitue un objectif central, visant, entre autres à assurer un ensemble d'objectifs essentiels dont la préservation des écosystèmes est le premier, " de manière à satisfaire ou à concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, les exigences... de la conservation du libre écoulement des eaux et de la protection contre les inondations ".
Les inondations apparaissent avant tout comme un phénomène naturel résultant de l'évolution du niveau des eaux selon les saisons. Plusieurs éléments peuvent rendre ce phénomène naturel exceptionnel, voire même lui conférer un caractère de gravité au regard de l'atteinte aux personnes elles-mêmes ou aux biens. C'est ce type d'impact qui conduit à désigner comme catastrophes naturelles des inondations amplifiées par des causes naturelles ou par des circonstances liées à l'implantation des humains ou à leurs activités. Comme le souligne

l'IFEN, " l'action anthropique sur l'occupation des sols et l'aménagement des lits a une influence sur la formation des crues.
Selon un rapport publié en 1999, les inondations touchent près de 10% du territoire national ; cependant " des lacunes de connaissances subsistent qui justifient d'entreprendre et de poursuivre des recherches " . Selon les mêmes sources, les inondations constituent l'aléa dont la manifestation est la plus fréquente dans notre pays.
Une fois l'événement intervenu, la réparation des dommages et la remise en état des lieux dont le coût tend à s'accroître, imposent de rechercher le niveau d'intervention des divers acteurs susceptibles d'être responsables ou d'avoir contribué à la réalisation du dommage, afin de les faire participer à la réparation.
Le phénomène inondations révèle ici toute sa complexité, tant les acteurs sont multiples sur un territoire, et nombreuses les possibilités de mise en cause de leurs responsabilités. Cette complexité est renforcée par la diversité des régimes de responsabilité dont notre droit est porteur. Le contentieux des inondations, sous l'aspect de la responsabilité, impose d'énoncer le concept au pluriel. Il n'existe pas en effet un régime unique de responsabilité dans notre droit français. Les développements relatifs à la responsabilité en matière d'inondation s'inscrivent très précisément dans cette complexité.
Tout d'abord, à partir de l'identification d'une possible saisine des deux ordres de juridictions, administratif et judiciaire, il était nécessaire de bien distinguer les conditions d'intervention du contentieux au regard du problème posé. C'est la raison pour laquelle les développements sont articulés autour de deux parties. En effet, la réponse à la question posée impose une double démarche intégrant les spécificités de chacun et les caractéristiques des évolutions significatives intervenues en matière d'inondations.
Ainsi, en droit administratif, le contentieux de la responsabilité en matière d'inondations semble s'inscrire dans un mouvement d'ensemble permettant d'identifier des évolutions tant au regard de la nature des responsabilités qu'à l'imputabilité des dommages, il en résulte une intervention évolutive du contentieux administratif . Cependant, la réparation et la sanction relèvent de plus en plus fréquemment de la saisine des juridictions civiles, d'où l'affirmation de l'action judiciaire comme mode de régulation du contentieux des inondations.

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