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Pour lire l’intégralité de cet article, tester gratuitement La Lettre du cadre - édition AbonnéUn décret vient d’être publié pour mettre en place les dispositions de la loi climat imposant aux acheteurs publics un critère de prise en compte des caractéristiques environnementales des offres. Une remise en cause profonde du critère unique du coût, sur lequel ont vécu pendant des années les acheteurs publics.
Article rédigé par Éric Lanzarone, avocat au Barreau de Marseille, chargé d’enseignement à l’Université, et Dominique Fausser, ancien directeur territorial
et consultant.
Afin de valoriser les offres écologiquement performantes et de favoriser les achats publics vertueux, la loi Climat et résilience a prévu d’imposer au plus tard le 21 août 2026, aux acheteurs publics et aux autorités concédantes l’utilisation d’un critère[…]
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