Entre 2015 et 2020, l’État a payé environ 130 millions d’euros d’astreinte pour non-respect de son obligation de relogement.
© Oleg Znamenskiy (c)
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Pour lire l’intégralité de cet article, tester gratuitement La Lettre du cadre - édition AbonnéLe rapport de la Cour des comptes sur le droit au logement opposable, publié le 26 janvier, pointe plus particulièrement la responsabilité des collectivités locales et des bailleurs sociaux dans la non-effectivité de ce droit. Mais ces derniers n’acceptent pas de porter seuls le chapeau.
L’histoire se répète. Il y a cinq ans, la Cour des comptes avait déjà dressé un bilan très sévère de la mise en œuvre du droit au logement opposable (Dalo), créé par la loi du 5 mars 2007.
Le dernier rapport en date semble reproduire les mêmes critiques. La situation ne s’est pas améliorée et les correctifs apportés par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté n’ont eu que des effets marginaux. Depuis sa mise en[…]
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