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La Lettre du Cadre - édition Abonnés
Les collectivités, notamment les communes, dans le cadre de projets d’aménagements, souhaitent pouvoir céder des biens relevant de leur domaine public. Toutefois, au regard de la procédure imposée de désaffectation préalable, suivie du déclassement formel, la cession de biens relevant du domaine public imposait de désaffecter, donc[…]
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