La quatrième loi de simplification du droit, signée du député Jean-Luc Warsmann, a été définitivement adoptée le 29 février. Son article 4 porte d'un à deux ans le délai dont disposent les communes pour exercer leur droit de préemption sur les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains à usage commercial, et permet aux communes exerçant ce droit de mettre le fonds de commerce concerné en location-gérance.
Le texte de la loi
Le délai de préemption commerciale est allongé
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CITATION
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