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Le dépôt d'une marque confère des droits... limités

Joël Munsch

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Les collectivités peuvent se protéger en déposant leur nom comme une marque auprès de l'Institut national de la propriété intellectuelle. Sans être à toute épreuve, cette protection est efficace, sous réserve de quelques précautions. Les EPCI, eux, exigent une démarche particulière.

Les dispositions législatives et réglementaires en matière de propriété intellectuelle visent à protéger les détenteurs d'un droit légitime contre l'utilisation préjudiciable qui pourrait en être faite par des tiers. Pour autant, cette protection ne s'étend pas à tout usage, sans leur consentement, du contenu protégé par ce droit. Ainsi, en matière de marque, l'article L.711-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) définit la marque de fabrique, de commerce ou de[…]

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