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La Lettre du Cadre - édition Abonnés
Le marché public est défini à l’article L.11111-1 du code de la commande publique comme étant « un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au présent code avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, en contrepartie d’un prix ou de tout équivalent ».
Faisceaux d’indices
Avant la loi du 31 juillet[…]
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