Le double intérêt de la distinction entre subvention et marché public

Dans la pratique, il n’est pas chose aisée de savoir dans quel cas recourir à l’un ou à l’autre de ces deux instruments juridiques. Pourtant, maîtriser cette distinction présente le double avantage de se prémunir des risques juridiques résultant d’une erreur de qualification et d’apporter un certain éclairage dans les choix politiques qui seront pris.

Le marché public est défini à l’article L.11111-1 du code de la commande publique comme étant « un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au présent code avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, en contrepartie d’un prix ou de tout équivalent ».

Faisceaux d’indices

Avant la loi du 31 juillet[…]