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Le FPIC et les trois modes de répartition

Joël Munsch

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Les intercommunalités peuvent déroger aux règles de droit commun pour la répartition du FPIC. Pour ce faire, elles doivent cependant réunir des majorités qualifiées, voire l’unanimité lors du vote des délibérations.L’article 144 de la loi de finances initiale pour 2012 avait institué un mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal. Ce mécanisme de péréquation appelé Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées. Les intercommunalités sont ainsi désignées comme l’échelon de référence d’un mécanisme de solidarité.Les montants des[…]

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