Le gouvernement propose des solutions pour les décharges de fonction des DG en cas de fusion d'EPCI

Denis Courtois

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Le gouvernement propose des solutions pour les décharges de fonction des DG en cas de fusion d'EPCI

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© Philippe Grangeaud / Solfé Communications

Les faveurs accordées aux DGS de régions fusionnées avait fait grincer des dents. Sans proposer un dispositif identique, le gouvernement vient de faire un effort pour les DGS déchargés de fonction à l'occasion de la fusions d'EPCI. Un pas en avant qui satisfait les associations de dirigeant territoriaux.

 A l’issue d’une récente rencontre des représentants de l'entente (de différentes associations de fonctionnaires et dirigeants territoriaux territoriales), l'extension à tous les fonctionnaires concernés des dispositions déjà adoptées par le Parlement pour les DGS de régions semblait s'éloigner. Mais à la faveur d’un énième retournement de situation, le gouvernement vient de proposer lors de la deuxième lecture au Sénat de la loi NOTRe, une avancée importante, de l’aveu du syndicat des DG.  Les DGS d'EPCI qui fusionneront et qui risquaient le décharge de fonction feront l'objet d'un traitement spécifique.

Des mesures dérogatoires pour les emplois fonctionnels des EPCI fusionnés 

Marylise Lebranchu a en effet déposé le 29 mai un amendement dont elle explique ainsi la motivation et le fonctionnement : "Cet amendement tend à instaurer des mesures dérogatoires pour les emplois fonctionnels des EPCI fusionnés dans le cadre des schémas départementaux de coopération intercommunale et du schéma régional de coopération intercommunale d'Île-de-France.

Les DGS d'EPCI qui fusionneront et qui risquaient le décharge de fonction feront l'objet d'un traitement spécifique.

Ces agents sont maintenus en fonction pendant une durée de six mois maximum après la fusion des EPCI, jusqu'à la délibération créant les nouveaux emplois fonctionnels. Pendant cette période, le directeur général des services de l'établissement public de coopération intercommunale le plus peuplé est maintenu en tant que DGS. Les autres DGS et les directeurs généraux adjoints, les DGA, deviennent directeurs généraux adjoints du nouvel EPCI. Cela correspond aux dispositions dérogatoires accordées aux emplois fonctionnels des régions fusionnées, principe que vous aviez accepté. En revanche, l'ampleur des fusions n'étant pas comparable, les dispositions relatives au maintien des rémunérations prévues dans le cadre des fusions de régions ne sont pas reprises dans le cadre des fusions intercommunales, car cela n'aurait pas de sens."

 Application immédiate

Passé ce délai, la procédure de droit commun de fin de détachement sur emploi fonctionnel s'appliqueront immédiatement.

Ces agents sont maintenus en fonction pendant une durée de six mois maximum après la fusion des EPCI

 La ministre a dit espérer que ces mesures, attendues par de nombreux élus et personnels, permettrons de « gérer les transitions de manière respectueuse desdits personnels. » On notera quand même que pour la ministre, "l'ampleur des fusions" concernant des régions et des EPCI n'étant en rien comparables, accorder le même dispositif que ceux votés pour les régions aux EPCI "n'a pas de sens". Il s'agit là sans doute d'une notion juridique nouvelle et intéressante. Toutefois, devant les réactions suscitées par ce texte, il semble que le gouvernement ait, pour une fois, réagi assez vite.

 Quand aux communes nouvelles, qui laissent pourtant entrevoir quelques projets de fusion d’ampleur, rien de semble prévu pour le moment.

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