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Le juste prix du domaine public

Philippe Dupuis

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Les collectivités sont conscientes que le domaine public ne peut être mis gratuitement à disposition du privé. Parfois cependant, elles sont tentées d'appliquer des tarifs trop faibles en regard des avantages fournis par la mise à disposition dont bénéficie le privé. Or le tarif payé doit bien être en[…]

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22/10/2021 | Statut
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