Le licenciement d'un collaborateur de cabinet doit-il tenir compte des droits résiduels à congés ?

La Rédaction

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 La date de licenciement d'un collaborateur de cabinet doit tenir compte à la fois de la période de préavis mais également des droits à congé annuel restant à courir incluant ladite période de préavis.

 Le licenciement d'une collaboratrice de cabinet qui était fondé sur la perte de confiance, avait été légitimé au fond comme n'étant pas entaché d'inexactitude matérielle.

La juridiction d'appel a toutefois rappelé qu'au regard de la réglementation (1), la date à laquelle prend effet le licenciement d'un collaborateur de cabinet doit tenir compte tant de la période de préavis que des droits à congé annuel restant à courir. Ces droits à congé sont déterminés en fonction de la durée des services accomplis, incluant la période de préavis.

Au cas d'espèce, il ressortait de la lettre du maire que la date du licenciement de sa collaboratrice de cabinet ne prenait pas en compte ses droits à congé annuel restant à courir.

La CAA a considéré que si cette circonstance n'était pas de nature à entraîner l'annulation totale de la décision de licenciement, elle rendait celle-ci illégale en tant qu'elle prenait effet avant l'expiration du délai de congé rémunéré auquel l'agent avait droit.

Il a été conclu (contrairement au jugement rendu en premier ressort), à l'injonction de réintégrer l'agent dans ses fonctions entre la date de son éviction illégale et la date d'expiration de son contrat tenant compte du congé rémunéré auquel l'intéressée avait droit.

(CAA Lyon - 12 janvier 2012 - n° 11 LY 01604).
(1) Décret n° 88-145 du 15 février 1988 / articles 39 - 40 et 42.

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