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Le maire décide seul l'occupation privative de sa voirie

Joël Munsch

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Avec ou sans emprise, l'autorisation du maire est nécessaire pour l'occupation privative de la voie publique. La délivrance des permis de stationnement relève du maire. S'il n'est pas contraint par les règles de publicité et de mise en concurrence préalables, il peut cependant décider d'instaurer de telles règles.L'article L.113-2 du Code de la voirie routière distingue deux modalités d'occupation privative de la voie publique : avec emprise et sans emprise. L'occupation avec emprise est autorisée par une permission de voirie. Sa délivrance relève du maire propriétaire ou gestionnaire du domaine public (1).

 Le maire est compétent pour toute la voirie

L'occupation sans emprise entraîne la délivrance d'un permis de stationnement par l'autorité titulaire du[…]

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