Le maire et l'euthanasie des chiens dangereux

La Rédaction

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Chaque année, 17 000 chiens sont placés sous surveillance après avoir mordu une personne ou un animal. Le fait de procéder illégalement à l'euthanasie d'un animal ou les conditions dans lesquelles celle-ci est réalisée sont susceptibles d'engager la responsabilité pour faute de la commune ou de l'État, selon l'autorité ayant pris la décision. (Les Cahiers Juridiques n°155, avril 2012)

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