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Le maire peut-il signer un avant-contrat sans autorisation par délibération ?

Joël Munsch

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Pour rassurer un contractant, un maire signe parfois des avant-contrats sans y être expressément autorisé par délibération du conseil municipal. Erreur : sa signature ne vaut rien et n’engage pas juridiquement la collectivité. De plus, il est impossible de valider a posteriori ce genre d’avant-contrats.Il n’est pas rare que le maire signe un avant-contrat en l’absence de délibération du conseil municipal l’y autorisant. Il souhaite ainsi rassurer son cocontractant, qui pense avoir la garantie de l’engagement de la commune. Un tel contrat est pourtant nul, car signé par une autorité incompétente au plan juridique. Contrairement à ce que souhaitent les parties, la commune n’est donc aucunement engagée dans ce cas de figure.De surcroît, cette situation[…]

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