Mairie et associationsLe paquet « Almunia-Barnier » sur les services sociaux d'intérêt général ouvre de nouvelles perspectives de coopération entre les collectivités territoriales et les associations. La procédure de mandatement peut ainsi être utilisée en lieu et place du marché public pour l'exécution d'une mission d'intérêt général. Mais des précisions sont encore nécessaires. Associations mode d'emploi numéro 137 (Mars 2012) |
Le mandatement, nouvelle forme de contrat public
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24/06/2022
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