Le nez dans le JO

La Rédaction

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A peine le temps de se remettre des festivités et de vous souhaiter une excellente année que nous sommes déjà replongés dans le bain professionnel ! La fin d'année 2011 a été particulièrement prolifique en matière législative et réglementaire. Outre le traditionnel jeu de piste juridique que nous offrent chaque année les lois de finances et de financement de la sécurité sociale, nous avons été singulièrement gâtés par les parlementaires, qui sont aussi fréquemment nos élus.

La première salve est parue au Journal officiel du 21 décembre, dans lequel le ministère de la Culture nous gratifiait d'une loi et d'un décret. La loi concerne l'insatisfaisante réforme de la rémunération pour copie privée, votée des deux mains - et comme des pieds - par les deux chambres. Promulguée trois jours avant la date fatidique imposée par le Conseil d'Etat en juin dernier, le texte va au-delà des demandes de la juridiction suprême et impose à l'utilisateur de s'assurer par lui même de la licéité de sa source (modification des articles L. 311-1, L. 122-5 et L. 211-3 du CPI, instituée comme préalable, dès l'article 1er de la loi !). Les collectivités et bibliothèques, en tant que professionnels, sont concernées au premier chef par cette exonération. Le second texte publié le 21 décembre est un décret et concerne le dépôt légal d'internet. Pris pour l'application de la loi DADVSI de 2006, il élargit le rôle de l'INA en matière de collecte et de mise à disposition des ressources audiovisuelles et inscrit cette fonction dans un partenariat étroit avec la BNF. Contrairement au dépôt légal des publications papier, l'éditeur n'a rien à faire, la BNF se charge de tout. Votre collectivité, votre centre de documentation ou votre bibliothèque dispose d'un site ? Il y a de forte chance pour que celui-ci soit archivé dans ce cadre. La modification de l'article R. 132-23-1 du Code du patrimoine (article 8 du décret) risque de faire tiquer plus d'un DSI, puisqu'il impose aux éditeurs de sites de communiquer à la BNF identifiants et mots de passe permettant d'accéder à certaines zones protégées des sites archivés...

La seconde série de texte a été publiée le 23 décembre. Le décret 2011-1928 officialise la création de la Maison de l'histoire de France. Il en décrit brièvement les missions (article 2) et en détaille le fonctionnement. Ce même jour, un arrêté vient compléter la loi sur la rémunération de la copie privée et fixe les modalités de remboursement de la taxe.

N'oublions pas enfin que la TVA sur les livres électronique est passée à 7 % hier, l'occasion pour la Direction générale des impôts de définir, au moins sur le plan fiscal, le livre numérique.

A lire également :
- A propos de la copie privée : "Le Sénat enterre la copie privée et les droits du public", la Quadrature du Net / "La loi Copie Privée est promulguée au Journal Officiel", Guillaume Champeau, Numerama.

- A propos du Dépôt légal d'Internet : "La BNF va archiver le web français au titre du dépôt légal", Guillaume Champeau, Numerama / Communiqué de presse de l'INA : "Rôle de l'Ina institué dans le cadre du dépôt légal de l'internet" [pdf].

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