Le non renouvellement d'un contrat d'une femme enceinte est-il possible dans le cadre d'une réorganisation ?

La Rédaction

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 Le non renouvellement d'un CDD d'une femme enceinte est légal s'il s'inscrit dans le contexte d'une réorganisation et si la décision n'a pas été prise eu égard à l'état de grossesse de l'agent.

 Le centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) avait recruté un agent féminin en CDD et l'avait mise à la disposition du préfet de la région pour exercer des fonctions de correspondant-emploi-formation auprès d'un coordonnateur-emploi-formation.

L'administration n'avait pas renouvelé le contrat de l'intéressée à son échéance (le 31 décembre 1995) et avait supprimé à cette date l'emploi de correspondant-emploi-formation auprès du coordonnateur.

La juridiction d'appel a rappelé que le principe général (1) qui interdit (sauf dans certains cas) de licencier une salariée en état de grossesse, n'oblige pas l'administration à renouveler un contrat lorsqu'il est arrivé à son terme.

La CAA a constaté que l'administration n'avait pas remplacé l'agent depuis l'expiration de son contrat. La CAA a estimé que le non renouvellement de l'engagement s'inscrivait bien dans un contexte de réorganisation des fonctions des coordonnateurs. La CAA a considéré qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier que la décision de non renouvellement du contrat aurait été prise eu égard à l'état de grossesse de l'intéressée.

Il a été conclu à la légitimité du non renouvellement du contrat.

(CAA Marseille - 10 juillet 2011 - n° 98 MA 01083).
(1) Issu de l'article L.122-25-2 du code du travail.

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