Le nouveau Prêt à Taux Zéro (PTZ)

La Rédaction

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Un décret et un arrêté du 30 décembre 2011 achèvent la réforme du nouveau prêt à taux zéro (PTZ+) initiée par l'article 86 de la loi de finances pour 2012.
La réforme du PTZ est importante : nouvelles conditions d'éligibilité avec l'introduction de conditions de ressources, suppression du PTZ+ dans le logement ancien et recentrage sur le seul logement neuf, modification de plusieurs caractéristiques financières du prêt, dont sa quotité et la durée maximale de remboursement (25 ans au lieu de 30).

A noter cependant que le PTZ+ est élargi à l'accession à la propriété dans le parc locatif social.

Conditions de ressources : la condition de ressources pour l'accès au PTZ+ repose à la fois sur le nombre de personnes physiques dans le ménage et sur la localisation géographique de l'opération d'accession à la propriété (zones A, B1, B2 et C). L'écart dans les plafonds de ressources est de l'ordre de 65% entre la zone A (60.900 euros pour un couple et 100.500 euros pour un couple et trois enfants, par exemple) et la zone C (respectivement 37.100 et 60.950 pour les mêmes compositions familiales).

Différé de remboursement : le décret réduit la fraction du prêt faisant l'objet d'un différé de remboursement et la durée de chacune des périodes de remboursement. Alors que le capital différé pouvait varier jusqu'alors de 15% à 45% selon la tranche, il est désormais ramené à un taux unique de 15% applicable uniquement sur la première tranche (le nombre de ces dernières étant réduit de 10 à 6). Les limites des tranches sont revues globalement à la baisse.
Le décret précise que les dispositions réformant le PTZ+ sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er juin 2012.

Pour en savoir plus :

Décret 2011-2059 du 30 décembre 2011 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété ; arrêté du 30 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (Journal officiel du 31 décembre 2011).

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