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Le partage des compétences pour l’achat ou la vente d’un immeuble par la commune

Joël Clerembaux

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Quand la commune vend un bien immobilier, c’est le conseil municipal qui décide et le maire qui signe. Si ce dernier peut déléguer sa signature, c’est dans des conditions strictes, qui dépendent des raisons de cette délégation.[…]

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