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Le partage des compétences pour l’achat ou la vente d’un immeuble par la commune

Joël Clerembaux

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Quand la commune vend un bien immobilier, c’est le conseil municipal qui décide et le maire qui signe. Si ce dernier peut déléguer sa signature, c’est dans des conditions strictes, qui dépendent des raisons de cette délégation. Petit point de droit sur ces démarches.

Dans le cadre d’une procédure d’achat ou de vente par la commune d’un bien immobilier, les compétences sont partagées entre le conseil municipal et le maire.

En premier lieu, la décision de céder ou d’acquérir un bien ainsi que la détermination des conditions et des caractéristiques de l’opération relève, par principe, de la compétence du conseil municipal. « Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune » —[…]

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