abonné

Le partage des compétences pour l’achat ou la vente d’un immeuble par la commune

Joël Clerembaux

Sujets relatifs :

, ,
Le partage des compétences pour l’achat ou la vente d’un immeuble par la commune

512_immobilier_JUR_AdobeStock_117509457

© Richard Villalon - adobe stock

Pour lire l'intégralité de cet article, testez gratuitement

La Lettre du Cadre - édition Abonnés

Quand la commune vend un bien immobilier, c’est le conseil municipal qui décide et le maire qui signe. Si ce dernier peut déléguer sa signature, c’est dans des conditions strictes, qui dépendent des raisons de cette délégation. Petit point de droit sur ces démarches.

Dans le cadre d’une procédure d’achat ou de vente par la commune d’un bien immobilier, les compétences sont partagées entre le conseil municipal et le maire.

En premier lieu, la décision de céder ou d’acquérir un bien ainsi que la détermination des conditions et des caractéristiques de l’opération relève, par principe, de la compétence du conseil municipal. « Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune » —[…]

Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous

Déjà abonné ?

Aide à la connexion

Mot de passe perdu

Pas encore abonné ?

Besoin d’aide pour vous connecter ?

Contactez-nous au +33 4 76 65 93 78 (du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h30)
ou à l’adresse suivante : abonnement@territorial.fr

Nous vous recommandons

Hervé Maurey : "sur le ferroviaire, l’État n’a pas de vision stratégique "

Hervé Maurey : "sur le ferroviaire, l’État n’a pas de vision stratégique "

Les sénateurs Hervé Maurey et Stéphane Sautarel ont récemment présenté les conclusions de leur rapport : « Comment remettre la SNCF sur rail ? Modèle économique de la SNCF et du système ferroviaire : il est grand temps...

02/05/2022 |
Éditorial : Nouveau monde, vieilles idées

Éditorial : Nouveau monde, vieilles idées

À lire: faut-il quitter les réseaux sociaux ?

À lire: faut-il quitter les réseaux sociaux ?

Au sommaire de la Lettre du Cadre d'avril 2022

Infographie

Au sommaire de la Lettre du Cadre d'avril 2022

Plus d'articles