Le port d'un voile peut-il entraîner le licenciement d'une assistante maternelle ?

La Rédaction

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Le refus d'une assistante maternelle de ne plus se couvrir la tête d'un foulard en signe d'appartenance religieuse, porte atteinte au principe de neutralité des services publics et constitue une faute grave qui légitime son licenciement.

Une assistante maternelle avait fait l'objet, de la part du maire de la commune, d'un licenciement pour faute grave (en mars 2007) au motif qu'elle avait refusé de ne plus se couvrir la tête d'un foulard, en signe d'appartenance religieuse.

La juridiction d'appel a admis que le principe de liberté de conscience bénéficie à tous les agents publics. La CAA a toutefois rappelé que le principe de neutralité des services publics fait obstacle à ce que les agents publics disposent, dans le cadre du service public, du droit de manifester leurs croyances religieuses.

Au cas d'espèce, l'agent ne contestait pas avoir porté, depuis l'année 2000, un voile puis un bandana destinés à marquer manifestement son appartenance à une religion.

La CAA a considéré qu'en refusant d'obtempérer aux demandes de la commune, malgré les mises en garde et une tentative de médiation, l'agent avait commis une faute de nature à justifier son licenciement, et ce, malgré son ancienneté et nonobstant le fait qu'elle n'avait jusque là jamais fait l'objet d'une sanction.

(CAA Versailles - 6 octobre 2011 - n° 09 VE 02048).

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