Le principe de réciprocité dans les relations de l'Union européenne avec les États tiers

La Rédaction

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Le collège des Commissaires a adopté le 21 mars dernier un instrument sur l'accès international aux marchés publics. Cette initiative de la Commission marque une avancée concrète dans la nouvelle politique commerciale européenne souhaitée par la France depuis l'inscription du principe de réciprocité dans les relations extérieures de l'Union européenne, en septembre 2010.

Au niveau local, dans chaque pays de l'Union européenne, ce projet de règlement permettra aux adjudicateurs publics, y compris les collectivités locales, d'exclure de leurs appels d'offres, avec l'accord de la Commission, les fournisseurs de pays tiers en situation de non réciprocité.
Cette stratégie européenne vient en complément de l'accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce, renégocié en décembre dernier à Genève, qui avait permis une plus grande ouverture aux entreprises françaises et européennes des marchés publics dans les 14 pays tiers parties à cet accord.
Ce projet de règlement sera discuté au Conseil et au Parlement européen dans les prochaines semaines.

Pour en savoir plus :

Conseil des ministres du 28 mars 2012

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