Le projet de loi ALUR adopté par le Sénat

Christine Cathiard

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Le projet de loi ALUR adopté par le Sénat

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Au cours de sa séance du jeudi 20 février 2014, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire relatives au projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové et ainsi définitivement adopté le projet de loi.
Au Sénat, le débat en séance publique, en première et deuxième lecture ainsi que l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire, aura duré plus de 63 heures. 1203 amendements ont été examinés au cours de ces lectures successives et 338 d’entre eux ont été adoptés. Il comporte 84 articles, autour de 4 titres.

C'est quoi exactement, ce projet ?

Le titre Ier (article » 1er à 22) est destiné à « favoriser l'accès de tous à un logement abordable ». Parmi les mesures proposées par le gouvernement figurent :- l'harmonisation des critères discriminatoires prohibés (article 1er) ;- la mise en place d'un dispositif d'encadrement des loyers (article 3) ;- l'insertion dans la loi du 6 juillet 1989 d'un titre spécifique aux rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés occupés au titre de résidence principale, afin de renforcer la protection des locataires (article 4) ;- la mise en place d'une garantie universelle des loyers, destinée à « indemniser les impayés de loyer de l'ensemble des bailleurs du parc locatif privé, en location nue ou meublée ». Ce dispositif étant appelé à se substituer au mécanisme de cautionnement sur les logements éligibles à la garantie (article 8) ;- le renforcement de la formation, de la déontologie et du contrôle des professions de l'immobilier (article 9),- l'amélioration de la prévention des expulsions (articles 10 et 11) ;- des dispositions destinées à faciliter les parcours de l'hébergement et de l'accès au logement des personnes sans domicile et bénéficiant de faibles ressources (articles 12 à 21) ;- la mise en place d'un cadre juridique pour promouvoir l'habitat participatif (article 22).Le titre II (articles 23 à 46) consacré à la lutte contre l'habitat indigne et les copropriétés dégradées propose entre autre :- la mise en place d'un registre d'immatriculation des copropriétés à destination totale ou partielle d'habitation (article 23), dont la montée en charge sera progressive (article 24) ;- le renforcement du rôle pivot des syndics pour prévenir la dégradation des copropriétés (article 26) ;- de faciliter la réalisation de travaux de conservation des immeubles (article 28) ;- la réforme de l'ensemble de la procédure d'administration provisoire (article 30) et du plan de sauvegarde destiné au redressement des copropriétés (article 35) ;- de confier aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) des prérogatives en matière de police spéciales du logement détenues par les maires des communes membres et par le préfet (article 41) ;- la mise à la charge des propriétaires défaillants du coût des travaux et du coût de la maîtrise d'ouvrage et de l'accompagnement social de ces mesures et travaux prescrits (article 45) ;- la modification de la procédure de l'octroi et du versement de l'allocation logement (article 46).Le titre III (articles 47 à 57) s'intitule « améliorer la lisibilité et l'efficacité des politiques publiques du logement ». Le gouvernement propose notamment :- de réformer les procédures de demande de logement social pour « plus de transparence, d'efficacité et d'équité » (article 47) ;- d'améliorer le contrôle du secteur du logement social (article 48) ;- de moderniser le régime des organismes de logement social (articles 49 à 56) ;- de modifier la participation des employeurs à l'effort de construction (article 57).Le titre IV (articles 58 à 84) a pour objet de moderniser l'urbanisme pour permettre une transition écologique des territoires. Pour atteindre ces objectifs, le texte prévoit notamment :- le renforcement de la couverture du territoire par les schémas de cohérence territoriale (SCoT) (article 58) ;- la modernisation des documents de planification à l'échelle communale et intercommunale (articles 59 à 64) avec notamment le transfert au profit des communautés d'agglomération et des communautés de commune de la compétence en matière de carte communale, de plan local d'urbanisme (PLU) ou de document d'urbanisme en tenant lieu (article 63) ;- la lutte contre l'étalement urbain et la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (articles 65 à 67) ;- le renforcement des outils au service des politiques foncières des collectivités (articles 68 à 79) ;- le développement de la concertation et de la participation du public dans les décisions relatives à l'urbanisme (articles 80 à 82).

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