Le PUP : un outil à ne pas négliger

La Rédaction

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La fiscalité de l'urbanisme, aujourd'hui encore en pleine évolution avec la récente instauration de la taxe d'aménagement, point central des opérations d'aménagement et de construction, a été profondément réformée par l'avènement du projet urbain partenarial, créé par l'article 43 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, codifi é aux articles L.332-11-3 et L.332-11-4 du Code de l'urbanisme. Ses modalités de mise en oeuvre sont précisées par un décret n° 2010-304 du 22 mars 2010. Le Projet urbain partenarial (PUP) est un dispositif contractuel qui permet à une collectivité et une personne privée, de définir les équipements à réaliser et d'en prévoir le financement par les aménageurs ou constructeurs à l'occasion de la délivrance d'une autorisation d'urbanisme. (Les Cahiers Juridiques n°151, novembre 2011)

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