Le recours au critère social doit être justifié

La Rédaction

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Le juge sanctionne ici une personne publique pour avoir fixé dans le cadre d'un marché de déménagement où figuraient des prestations de manutention, un critère relatif à l'insertion.
Le critère de performance sociale ne peut être utilisé par un pouvoir adjudicateur que s'il présente un lien par nature avec l'objet du marché.

En l'espèce, la Région Nord Pas-de-Calais a lancé, en 2006, un appel d'offres pour l'attribution d'un marché alloti relatif au déménagement, stockage, transfert de mobilier et de machines outils dans des établissements publics d'enseignements. Un candidat non retenu a engagé un recours pour excès de pouvoir.

La cour administrative de Douai rappelle dans un premier temps que, d'après les dispositions de l'article 53 du code des marchés publics, un pouvoir adjudicateur ne peut se fonder sur le critère des performances des candidats en matière d'insertion professionnelle des publics en difficulté que si ce critère présente un lien avec l'objet du marché.
Elle a ensuite considéré que les prestations attendues ne présentaient pas, par nature, un lien avec les performances en matière d'insertion de publics en difficulté : l'exécution d'opérations de manutention ne requiert ni ne suppose un recours à des publics en difficultés engagés dans un parcours d'insertion.

Pour en savoir plus :

Cour d'appel administrative de Douai, 29 novembre 2011, région Nord/Pas-de-Calais, 10DA01501

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