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Le recours de pleine juridiction, une pratique délicate

Pierre Larroumec

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Le recours de pleine juridiction, une pratique délicate

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Le recours de pleine juridiction des tiers contre un contrat est une procédure épineuse. Pour éviter les chausse-trappes, rien ne vaut un rappel de la procédure.

Dans une affaire portant sur un contrat de marché de location de véhicules passé par le conseil général du Tarn-et-Garonne ((CE, 4 avril, département du Tarn-et-Garonne n° 358994.)), le recours de pleine juridiction avait un objet : la contestation de la validité d’un contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Il y avait également la possibilité d’adjonction de conclusions indemnitaires. Enfin, s’ajoutait un autre recours possible : le référé tendant à la suspension de l’exécution du contrat par requête séparée ((Article L.521-1 du Code de justice[…]

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