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Pour lire l’intégralité de cet article, tester gratuitement La Lettre du cadre - édition AbonnéArticle publié le 22 janvier 2020
Publié au Journal officiel du 21 décembre 2019, le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 fixe la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels, en application de l’article 32 de la loi du 13 juillet 1983.
L’article 32 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, créé par la loi dite « déontologie » du 20 avril 2016, qui prévoit que « les agents contractuels sont recrutés après appréciation de leur capacité à exercer les fonctions à[…]
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