Le recrutement direct ne dispense pas d'assurer la publicité des créations ou vacances d'emploi

La Rédaction

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Lorsqu'un emploi est créé ou devient vacant, l'autorité territoriale doit en informer le centre de gestion compétent qui assure la publicité de cette création ou de cette vacance.

L'autorité territoriale peut pourvoir cet emploi en nommant l'un des fonctionnaires qui s'est déclaré candidat par voie de mutation, de détachement ou, le cas échéant et dans les conditions fixées par chaque statut particulier, de promotion interne et d'avancement de grade. Elle peut également pourvoir cet emploi en nommant l'un des candidats inscrits sur une liste d'aptitude. Par dérogation à l'article 41, peuvent être pourvus par la voie du recrutement direct les emplois suivants : Directeur général des établissements publics dont les caractéristiques et l'importance le justifient.

Le Conseil d'Etat rappelle, à l'occasion de cet arrêt, que si l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984 introduit une dérogation aux modalités de nomination mentionnées par son article 41 en prévoyant la voie du recrutement direct pour certaines catégories d'emplois, celui-ci ne dispense pas du respect de l'obligation, prescrite par ce même article 41, d'assurer la publicité des créations ou vacances d'emploi.
Dès lors, en jugeant que la méconnaissance de cette formalité, qui conditionne la légalité des recrutements effectués par les collectivités territoriales, n'était pas de nature à entraîner l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté de nomination attaqué, le tribunal administratif de Bastia a commis une erreur de droit.

Pour en savoir plus :

Conseil d'État N° 322639 - 30 novembre 2011

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