Le refus d'un agent contractuel de renouvellement de son engagement constitue t-il une démission ?

La Rédaction

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 L'administration ne peut assimiler à une démission le refus de renouvellement de son contrat d'un agent qui a continué à travailler jusqu'à la date d'échéance de son engagement.

 Un agent non titulaire d'une commune avait refusé le renouvellement de son contrat à durée déterminée pour une durée de 6 mois (suite à la fin de son premier engagement).

La juridiction d'appel a constaté qu'à aucun moment l'agent n'avait fait état de son intention de démissionner et qu'elle avait d'ailleurs travaillé jusqu'à la date d'échéance de son contrat.

La CAA a considéré que la circonstance que l'agent n'ait pas souhaité renouveler ce contrat ne saurait être assimilée par la commune à une démission.

La CAA a validé le jugement du tribunal administratif qui avait fait droit à la demande de l'agent tendant à ce que la commune soit contrainte de lui fournir une attestation expurgée de la mention la mention « démission » et sur laquelle figurera la mention « fin de contrat à durée déterminée ».

(CAA Versailles - 6 octobre 2011 - n° 09 VE 02466).

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