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Le régime juridique des délégations au niveau intercommunal

Laetitia Batazzi
Le régime juridique des délégations au niveau intercommunal

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La Lettre du Cadre - édition Abonnés

La majorité des règles d’organisation des EPCI repose sur le cadre applicable au maire et au conseil municipal… Du moins tant qu’il n’est pas contraire aux dispositions spécifiques de la coopération intercommunale. Cette particularité, mêlée à ce jeu de renvoi, rend complexe le régime juridique des délégations au sein des EPCI et syndicats.

Afin de faciliter le fonctionnement des collectivités, le législateur autorise le pouvoir exécutif à recevoir des délégations. Bien que[…]

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