Un agent victime de tabagisme passif peut rechercher la responsabilité de sa collectivité au titre de la méconnaissance par celle-ci de ses obligations en matière de protection de la santé physique de ses agents.
Un agent d'un département demandait la reconnaissance en maladie professionnelle de son affection cancéreuse, ainsi qu'une indemnité de 10 000 ¤ en réparation des préjudices qu'il aurait subis du fait de l'exposition à la fumée du tabac dans les services de sa collectivité (de 1990 à 2001). Le tribunal administratif avait rejeté les demandes de l'agent.
La haute juridiction a rappelé qu'il incombe aux collectivités de veiller au respect de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif (1). Pour autant, le Conseil d'Etat a estimé que l'affection de l'agent ne pouvait être prise en charge au titre de la législation sur les maladies professionnelles, dès lors qu'il n'était pas établi qu'elle serait essentiellement et directement causée par le travail habituel de l'agent.
Le CE a cependant considéré que l'agent pouvait néanmoins rechercher la responsabilité de sa collectivité en excipant de la méconnaissance fautive par cette dernière de ses obligations en matière de protection de la santé physique et morale de ses agents.
Le jugement du TA a été annulé et l'affaire renvoyée devant celui-ci.
(CE 30 décembre 2011 - n° 330959).
- Mentionné dans les tables du recueil Lebon -
(1)Articles R.355-28-1 et R.3511-1 du code de la santé publique.
